Conditions de référencement, de déréférencement et de classement
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026
Ces règles assurent la fiabilité de l’annuaire, la protection des patients, un traitement équitable des professionnels et la transparence du classement sur eBooking Santé.
1. Objet et portée
Les présentes conditions définissent les règles selon lesquelles les structures de santé et les praticiens sont référencés, présentés, classés, suspendus ou déréférencés sur eBooking Santé.
Le référencement ne constitue ni une certification médicale, ni une accréditation sanitaire, ni une recommandation thérapeutique, ni une garantie de la qualité des soins.
2. Personnes admissibles
Peuvent demander leur référencement les structures légalement constituées, cabinets autorisés, praticiens libéraux, professionnels rattachés à une structure référencée et catégories expressément admises par ENC. Le demandeur doit disposer des autorisations nécessaires à son activité en République du Congo.
3. Conditions de référencement
- fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
- justifier son identité, ses diplômes, titres, inscriptions, autorisations ou agréments ;
- préciser son lieu et ses modalités d’exercice ;
- accepter les CGU professionnelles, les présentes conditions et la politique de confidentialité ;
- activer les mécanismes de sécurité imposés, notamment le MFA ;
- permettre les vérifications raisonnablement nécessaires.
4. Pièces et informations
ENC peut demander les documents d’immatriculation et autorisations d’une structure, l’identité de son responsable, ses activités et professionnels rattachés.
Pour un praticien, ENC peut demander une pièce d’identité, les diplômes, l’inscription à l’ordre ou au registre compétent, l’autorisation d’exercer, la spécialité, le rattachement professionnel et les informations pratiques de la fiche.
5. Vérification et décision
ENC contrôle la cohérence et la validité apparente du dossier et peut solliciter une autorité, un ordre ou la structure de rattachement. L’instruction peut être suspendue jusqu’à réception des compléments.
ENC peut accepter, accepter sous réserve, limiter la visibilité, demander un contrôle complémentaire ou refuser le référencement. Un refus repose notamment sur un dossier incomplet, une identité non vérifiable, une autorisation absente, une spécialité non démontrée, une fraude ou un risque de sécurité.
6. Publication et actualisation
La fiche peut présenter l’identité professionnelle, la spécialité vérifiée, l’adresse, les coordonnées autorisées, les langues, les modalités de consultation, les disponibilités et le statut de vérification.
Le professionnel ou la structure signale sans délai tout changement de coordonnées, spécialité, rattachement, autorisation, disponibilité ou situation affectant l’exercice. Une modification importante peut déclencher une nouvelle vérification.
7. Principes de classement
Le classement vise à présenter les résultats les plus pertinents ; il n’évalue ni la compétence médicale, ni la réputation, ni la qualité des soins.
Les principaux paramètres, par importance décroissante, sont : la correspondance avec la spécialité recherchée, les créneaux réellement disponibles, le statut de vérification, la localisation lorsque l’utilisateur l’autorise, la complétude de la fiche, l’état actif du compte, puis un critère neutre tel que l’ordre alphabétique en cas d’égalité.
8. Absence de classement payant
Aucun professionnel ne peut acheter une meilleure position. Aucun paiement ou partenariat commercial n’influence le classement naturel. Tout futur contenu sponsorisé devra être clairement identifié, séparé des résultats naturels et soumis aux mêmes exigences de vérification.
9. Réduction de visibilité
La visibilité peut être réduite en l’absence de créneau, en cas d’informations obsolètes, de justificatif expiré, de contrôle en cours, de suspension, d’inactivité, d’incidents répétés ou d’anomalies techniques. Cette mesure n’équivaut pas nécessairement à un déréférencement.
10. Manipulations interdites
- faux comptes ou faux justificatifs ;
- fausses disponibilités ou rendez-vous fictifs ;
- duplication artificielle de fiches ;
- fausse spécialité ou localisation trompeuse ;
- automatisation abusive ou contournement des contrôles ;
- action destinée à dégrader la visibilité d’un tiers.
11. Suspension conservatoire
ENC peut suspendre temporairement une fiche en cas de doute sérieux sur l’identité ou les qualifications, risque pour les patients, incident de sécurité, fraude présumée, compte compromis, contestation ou demande d’une autorité.
La suspension peut être immédiate en cas d’urgence. Elle peut entraîner le retrait temporaire de la fiche, le blocage des créneaux et réservations et la révocation des sessions.
12. Motifs de déréférencement
Le déréférencement peut notamment résulter d’une demande volontaire, d’une cessation d’activité, de la perte d’une autorisation, d’une interdiction d’exercer, d’une fraude, d’une usurpation, d’informations fausses, d’une violation grave ou répétée, d’une atteinte à la sécurité, d’un usage illicite de données, d’une manipulation du classement, d’une inactivité persistante ou d’une demande légalement fondée d’une autorité.
13. Procédure contradictoire
Sauf urgence ou obligation légale, ENC communique les faits, la mesure envisagée, le délai de réponse et les possibilités de régularisation. Le délai normal d’observation est de quinze jours calendaires.
La décision indique son motif, sa date d’effet, ses conséquences, les possibilités de contestation et les conditions éventuelles d’un nouveau référencement.
14. Déréférencement immédiat
Une décision immédiate peut intervenir en présence d’un danger manifeste, d’une fraude grave, d’une compromission de la plateforme, d’une usurpation d’identité, d’une interdiction d’exercer ou d’une demande d’une autorité compétente.
15. Effets et conservation
Le déréférencement peut retirer la fiche, fermer les créneaux, empêcher les réservations, révoquer les sessions et désactiver ou archiver le compte. Les informations nécessaires à la sécurité, à l’audit, aux obligations applicables ou à la défense de droits peuvent être conservées pendant une durée limitée.
16. Contestation et nouveau référencement
Une contestation motivée peut être adressée à support@enc.cg dans les trente jours suivant la notification, avec les références et justificatifs utiles. Elle est réexaminée, dans la mesure du possible, par une personne n’ayant pas pris seule la décision initiale.
Un nouveau référencement peut être étudié après régularisation, disparition du risque et nouvelle instruction complète.
17. Traçabilité, données et responsabilités
ENC journalise les validations, changements importants, suspensions, déréférencements, contestations et restaurations. Les traitements associés sont décrits dans la politique de confidentialité.
Le professionnel reste responsable de ses informations, autorisations, accès, disponibilités, actes et obligations déontologiques. ENC est responsable du fonctionnement de la plateforme, de la sécurité relevant de son périmètre et de l’application impartiale des présentes règles.
18. Évolution et entrée en vigueur
ENC peut faire évoluer ces règles pour améliorer la pertinence, la sécurité ou la conformité. Toute modification substantielle est publiée et, sauf urgence, communiquée préalablement aux professionnels concernés. Les présentes conditions entrent en vigueur le 1er octobre 2026.